Afin de formuler votre demande, vous devez :
1 Sélectionner la démarche que vous souhaitez entreprendre 2 Télécharger le formulaire correspondant 3 Remplir lisiblement et enregistrer le formulaire avec un logiciel pdf avant de le déposer sur cette plateforme 4 Déposer toutes les pièces justicatives demandées dans la notice d'information en cliquant sur "Je joins tous les documents justificatifs demandés dans le dossier" Pour finaliser le dépôt de votre demande, n'oubliez pas de cliquer sur "Envoyer ma demande".
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Le fait de produire une fausse attestation ou de faire état de faits matériellement inexacts à une administration est réprimandé par les dispositions des articles 441-1 et suivants du Code pénal.
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